Conditions d’achat
1. Validité
Nos commandes se basent sur les conditions suivantes. Le fournisseur accepte nos conditions d’achat au moment de la confirmation de la commande, au plus tard au moment de l’exécution de la commande. Les éventuelles conditions de livraison jointes par le fournisseur ou autres conditions inconnues ne s’appliquent pas si nous ne confirmons pas expressément leur validité par écrit. La même règle s’applique aux éventuels accords annexes, qui ne prennent effet qu’après confirmation écrite de notre part.
2. Livraison, délais de livraison, dates de livraison, emballage
Les informations données sur les délais et dates de livraison sont contraignantes : en cas de dépassement des délais ou dates indiqués de plus d’une semaine, nous avons le droit de déduire 1 % du prix facturé pour chaque semaine entamée de retard, avec un maximum de 10 % au total. Si le retard de livraison est imputable au fournisseur, nous avons également le droit de faire valoir des dommages plus importants liés au retard, ainsi que de révoquer le contrat après avoir accordé un délai approprié pour remédier au retard, voire même de refuser l’exécution et de demander des dommages et intérêts pour la non-exécution. D’éventuels dommages consécutifs en font également partie. Si des retards de livraison surviennent, il faut nous les signaler au plus vite, en indiquant leurs raisons après en avoir pris connaissance. Ceci vaut aussi si le fournisseur n’est pas responsable du retard de livraison, p. ex. en cas de retard de livraison pour force majeure. L’objet du contrat doit être emballé de manière à éviter tout dommage lié au transport.
3. Achat avec livraison
Le fournisseur est responsable de la marchandise à livrer jusqu’à sa livraison sur le lieu d’exécution. En cas de perte ou de détérioration de la marchandise, le fournisseur est responsable de remplacer la marchandise et des éventuels autres droits en dommages et intérêts.
4. Garantie
Le fournisseur offre deux ans de garantie sur la conformité de la livraison conforme et l’intégrité du matériel. En cas de livraison non conforme, nous pouvons exiger, à notre discrétion, la livraison d‘un produit de remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Au demeurant, nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts. Nous sommes également autorisés à réparer les vices par nos propres moyens ou de confier ce travail à des tiers aux frais du fournisseur ou en cas d’urgence, de nous procurer des produits de remplacement autrement. Le délai de réclamation est de deux semaines pour les vices visibles et de trois semaines après leur constatation pour les vices cachés. L’envoi dans les délais d‘une déclaration de vice suffit au respect des délais.
5. Prix
Sauf accord express contraire, les prix s’entendent emballage et livraison franco de port dans notre usine ou à l’adresse de livraison indiquée par nos soins inclus. Il s’agit de prix fixes, les augmentations ultérieures sont exclues.
6. Paiement
Le paiement est versé dans un délai de 14 jours après réception de la facture et des marchandises avec la déduction d‘un escompte de 2 % ou dans un délai de 30 jours nets. Les factures/avoirs doivent comporter la date de livraison, notre numéro de commande, éventuellement la commission et les références des articles. Concernant nos droits de compensation et de rétention issus de la relation commerciale avec le fournisseur, les prescriptions légales en vertu des art. 273, 387 et suivants du Code civil allemand (BGB) s’appliquent. Il n’est pas possible d’exclure leur validité vis-à-vis des créances sur factures du fournisseur. Les créances du fournisseur à notre encontre, y compris tous les droits annexes, ne peuvent pas être cédées à des tiers sans notre accord écrit
express.
7. Réserve de propriété
Si le fournisseur fait expressément et par écrit usage de son droit de se réserver la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix de vente, les prescriptions légales des art. 947 et 948 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent en matière d’acquisition de la propriété en cas de modification et de traitement par nos soins ou de mélange de la marchandise livrée avec des marchandises provenant d’autres sources. En vertu de ces prescriptions, nous devenons seuls propriétaires de l’objet livré et éventuellement transformé par nos soins au plus tard après le versement complet du prix d’achat.
8. Droits de propriété, confidentialité
Les informations données par nos soins et les plans ou autres documents confectionnés par nous ou le fournisseur sur la base de ces informations ne peuvent être utilisés ou valorisés autrement qu’avec notre accord express. Ces documents et tout ce qu’ils contiennent doivent être traités sous le sceau de la confidentialité vis-àvis de tiers, même après résiliation du contrat. L‘obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont rendues publiques.
9. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison respectivement indiquée par nos soins. Le tribunal compétent exclusif pour les éventuels litiges issus du contrat de livraison est Fribourg-en-Brisgau pour les deux parties, sauf accord express contraire. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est le seul applicable au contrat de livraison.