Conditions Générales de Vente

a) Conditions Générales de Vente KRAMER Schweiz AG
b) Conditions générales de vente de la société KRAMER GmbH pour la division Service clientèle

 

KRAMER GmbH

1. Généralités

Nos conditions ci-contre sont valables pour toutes les commandes, elles sont donc aussi convenues quand  la commande a été passée par l’acheteur en faisant référence à ses propres conditions de vente. Sans confirmation formelle et écrite de notre part, les conditions contraires du client n’entrainent aucune obligation, même si nous ne les avons pas expressément contestées. Nos Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées qu’avec notre consentement par écrit. Les commandes sont considérées comme acceptées uniquement si nous les confirmons par écrit. Seule notre confirmation de commande écrite détermine l’étendue de la livraison. Des modifications ou des ajouts ultérieurs apportés ultérieurement à la commande ou des accords verbaux supplémentaires doivent faire l’objet d’une confirmation écrite pour être valides. Les droits de l’acheteur ne pourront pas être transmis sans notre accord préalable. Toutes les demandes de dommages et intérêts de la part de l’acheteur sont exclues, dans la mesure où la loi l’autorise.

 

2. Livraison

Les délais de livraison s’appliquent sous réserve de ponctualité et d’exactitude de la livraison destinée au vendeur. Si la date de livraison n’a pas été déterminée d’après le calendrier et si un délai de 4 semaines est  dépassé, l’acheteur peut alors résilier le contrat par écrit après expiration d’un délai supplémentaire de 2 semaines sans livraison. Si le retard résulte de circonstances sur lesquelles nous n’avons aucuneinfluence, comme par exemple des difficultés d’ordre général dans l’approvisionnement en matières premières, des perturbationsopérationnelles dans notre usine ou chez nos fournisseurs, des difficultés de transport et autres coïncidences, nous pouvons résilier le contrat le client également, si le délai de livraison est déjà dépassé de plus de deux mois. L’intention de se rétracter doit être notifiée par écrit avec un préavis d’au moins trois semaines. Nous sommes habilités à effectuer des livraisons partielles ou prématurées. Nous choisissons le mode d’expédition et le moyen de transport ; si cela est possible, il sera tenu compte de souhaits éventuels de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, nous prenons à ses frais une assurance pour le transport. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, la marchandise sera entreposée à ses risques et à ses frais à partir de la date de l’annonce de la disponibilité à l’envoi. Le transport se fait au risque de l’acheteur. Sile client, au-delà d’un délai de 10 jours après la diffusion de l’avis de mise à disposition de la marchandise, ne la prend pas en charge ou ne communique pas les consignes d’expédition ou ne remplit pas ses obligations de paiement, et s’il est responsable, nous sommes autorisés à résilier le contrat ou à exiger un dédommagement pour non respect du contrat, après lui avoir laissé un délai supplémentaire de 10 jours. Dans ces cas et en cas de résiliation du contrat de la part du client ou de toute autre non exécution ou exécution incomplète du contrat par le client, nous nous réservons le droit de faire valoir une indemnisation forfaitaire s’élevant à 10 % du prix de vente net, tout en gardant la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé.
La preuve d’un dommage réel de notre part n’est pas nécessaire. Cependant, l’acheteur est en droit d’apporter la preuve qu’aucun dommage ne nous a été causé ou que le dommage est nettement moins important que le dommage estimé à un forfait égal à 10 % du prix de vente.

 

3. Prix

Nos prix s’entendent, sauf dispositions contraires, départ usine ou entrepôthors emballage et autres frais annexes comme par ex. les droits de douane ; la taxe sur la valeur ajoutée au montant légal en vigueur le jour de la livraison est portée séparément sur la facture. Les coûts supplémentaires résultant d’instructions d’expédition particulières de la part de l’acheteur (par ex. envoi express), sont dans tous les cas à sa charge. Les prix dont il a été convenu, sont calculés en fonction des facteurs de coût valables au moment de la confirmation de commande. Si dans la période comprise entre la confirmation de commande et la livraison, ces prix se trouvent modifiéspar des augmentations de coûts pour des raisons opérationnelles, comme par ex. en raison d’augmentations de prix des matériauxet d’augmentations des coûts de personnel, nous sommes autorisés à réajuster nos prix de vente sauf s’il a été expressément convenu de prix fixes.

 

4. Paiement et octroi de crédit

Le paiement doit avoir lieu, si d’autres accords n’ont pas été fixés, à la date de paiement indiquée sur la facture ou à l’échéance du délai de paiement indiqué dans l’offre ou dans la commande ou à défaut de telles indications dans un délai de 30 jours après exigibilité et arrivée d’une facture ou d’une liste de paiement de même valeur et ceci sans aucune déduction. Les paiements sont toujours décomptés de la créance la plus ancienne. Ceci est aussi valable pour les livraisons partielles qui sont facturées à part. Les lettres de traite ne seront acceptées qu’après accord préalable. Lesfrais d’escompte et tout autre frais seront à la charge de l’acheteur. Les lettres de traite et les chèques ne seront acceptés qu’à titre de paiement sous les réserves usuelles ; l’encaissement seul sera considéré comme conforme. Si l’acheteur est en retard de paiement, des intérêts moratoires (s’élevant à 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base, dans le cas d’un contrat avec une entreprise s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base) devront être rémunérés, sous réserve de l’exercice d’un dommage plus élevé. Par ailleurs nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de tous les arriérés de créances, même si celles-ci ne sont pas encore exigibles, sans aucune déduction. Nous pouvons en outre refuser l’accomplissement de contrats encore non exécutés intégralement ou partiellement ou exiger à la place un paiement à l’avance ou la fourniture de garanties suffisantes ; si le paiement à l’avance ou la garantie n’est pas fourni dans un délai de deux semaines, nous pouvons aussi résilier le contrat intégralement ou partiellement après la fixation d’un délai supplémentaire. Ceci est aussi valable si nous avons connaissance, en ce qui concerne la situation financière ou les rapports de crédit de l’acheteur, de circonstances qui permettent de douter du paiement de ses dettes, peu importe si ces circonstances existaient déjà lors de la conclusion du contrat mais ne nous étaient pas connues ou si elles sont survenues plus tard.

 

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale, y compris les créances annexes et éventuelles revendications de dommages et intérêts. La transformationet l’utilisation de la marchandise livrée par nos soins et soumise à réserve, seront effectuées à notre compte sans que ceci entraîne des obligations pour nous. De ce fait, dans toutes les étapes du processus de traitement ou d’usinage, la marchandise reste notre propriété. Si notre marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons, si ces objets sont également sous réserve de propriété avec une clause de transformation, la copropriété sur la nouvelle chose selon les §§ 947, 948 BGB (Code civil allemand), sinon nous en obtenons la propriété exclusive. L’acheteur est autorisé à céder la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété uniquement dans le cadre de relations commerciales courantes. Une mise en gage ou en fiducie n’est pas autorisée. Si l’acheteur vend la marchandise que nous lui avons livrée sous réserve de propriété, quel qu’en soit l’état, il nous cède dès maintenant, jusqu’au paiement intégral des dettes issues de la relation commerciale, les créances résultant de la revente avec tous les droits annexes, tant que la copropriété subsiste, dans la proportion correspondante de notre part de copropriété. Sur demande de notre part,l’acheteur est tenu d’informer ses clients de la cession, le cas échéant, nous sommes autorisés à notifier les acheteurs du client de la cession. Dans tous les cas, sur demande de notre part, l’acheteur est tenu de nous fournir les documents et les informations nécessaires à la revendication de nos droits vis-à-vis de ses acquéreurs. L’acheteur n’est pas autorisé à céder à autrui les créances qui nous ont été cédées sur la base de cette réserve de propriété prolongée, pas non plus à des fins de garantie. Si la valeur des garanties auxquels nous avons droit ensuite, dépasse nos créances vis-à-vis de l’acheteur de plus de 20 %, nous libèrerons, sur demande de l’acheteur, des garanties selon notre appréciation, dans l’ampleur correspondante. L’acheteur est responsable de tous les dommages résultant de la restitution de l’objet livré dans un état non conforme. La saisie par nos propres soins de la marchandise que nous avons livrée, ne  doit pas être considérée comme une résiliation du contrat d’achat.

 

6. Garantie

La garantie est assujettie aux dispositions légales. Pourles pièces d’usure et les consommables, nous garantissons la fonctionnalité lors de la livraison, la conformité de l’installation, une diffusion correcte des instructions et la durée de vie habituelle du produit. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usure due à l’utilisation habituelle ou pour des dommages causés par une utilisation inappropriée. L’acheteur doit immédiatement vérifier la marchandise dès son arrivée sur le lieu de destination. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours après l’arrivée de la livraison – dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages dus au transport qui doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport – et les vices cachés dans un délai de 7 jours après leur découverte. Si la réclamation pour vice est justifiée et effectuée dans les délais, notre responsabilité se restreint de principe, à notre convenance, à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement se solde par un échec, l’acheteur peut aussi exiger, au lieu d’une nouvelle réparation ou livraison de remplacement, la réduction du prix d’achat. Si le contrat ne s’oriente pas vers une prestation de construction, le client peut par ailleurs exiger l’annulation du contrat. Tout autre droit de l’acheteur, en particulier le droit à des dommages et intérêts est exclu, même en raison d’éventuels dommages occasionnés par le vice. Ceci n’est pas valable pour les demandes de dommages et intérêts fixées par la loi en raison du manque de propriétés explicitement assurées. Les conseils, analyses et renseignements sont fournis en toute connaissance et conscience, toute responsabilité de notre part étant cependant exclue, dans la mesure où la loi le permet. Ceci est aussi valable pour le conseil d’autres sociétés et au cas où celles-ci disposent de nos dessins. D’autres dispositions ne seront valables que si nous concluons un accord correspondant avec l’acheteur. Nous sommes autorisés à faire valoir une rémunération particulière pour cette prestation non inclue dans l’offre.

 

7. Droit de propriété et d’auteur sur les dessins etc.

Le client ne doit utiliser les documents d’offre qui lui ont été confiés que pour le contrôle de l’offre et doit les restituer immédiatement, si un contrat n’est pas concrétisé . Tousnos documents d’offre, en particulier les dessins, les plans, les descriptions et les esquisses, sont protégés par des droits d’auteur et restent notre propriété intellectuelle même lorsque le rapport de contrat a pris fin. Les documents cités ne doivent être ni reproduits ni donnés à des tiers ou utilisés à une autre fin que celle convenue, sans notre consentement préalable. Toute infraction entraînera des demandes de réparation et pourra avoir des conséquences pénales. Si le client transmet nos documents à un tiers et si ce dernier les utilise intégralement ou partiellement pour exécuter la commande, nous sommes en droit, nonobstant la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, d’exiger 50 % de la rémunération qui aurait résulté de l’exécution de l’ordre par nos soins. Si un client nous charge explicitement de l’élaboration d’esquisses avant de passer commande, celles-ci devront être réglées à part si la commande n’est finalement pas passée.

 

8. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour la livraison est l’usine ou l’entrepôt de livraison, pour toutes les autres obligations de contrat, y compris le paiement, Fribourg en Breisgau. Pour tout litige lié au présent contrat, la seule juridiction est Fribourg en Breisgau. Le contrat est soumis au droit allemand, même si nous portons plainte au près d’un tribunal étranger ou si une convention d’arbitrage a été conclue.

 

1. Au début du montage, tous les travaux doivent être avancés afin que le montage puisse se dérouler sans gêne.

2. Le client doit mettre à disposition à titre gratuit un espace pouvant être verrouillé pour les monteurs, un entrepôt pour le matériel, d’éventuels outillages et engins de levage, des aides au transport d’objets lourds, de l’éclairage, de l’eau et du matériel de chauffage, si d’autres accords n’ont pas été pris par ailleurs.

3. Lorsque le travail est terminé, le client doit réceptionner la livraison du travail ; dans le cas de travaux de plus grande ampleur, il faut réceptionner le travail par section. La mise en service de l’installation prête à l’utilisation par le client est également considérée comme prise de livraison.

4. S’il a été convenu d’une facturation d’après métré, la facturation des dimensions et des prestations est effectuée selon le paragraphe 5 des conditions contractuelles ATV -DIN 18421, en remplacement selon la fiche de travail AGIQ 01.

5. En cas d’installations neuves et de travaux de construction, nous accordons une garantie pour la qualité des matériaux et des éléments et pour l’exécution en bonne et due forme des travaux. Le client doit signaler tout défaut par écrit. En cas de réclamation pour vice justifiée, le client dispose des droits de garantie prévus par la loi. Pour la prescription, les délais légaux sont également applicables, dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu. Le délai commence au moment de la prise de livraison de notre prestation par le client. Après expiration de ce délai, l’exercice de droits de garantie est exclu. Si un vice est imputable à une instruction spéciale du client, à des matériaux livrés ou prescrits par lui ou à la qualité de la prestation préalable d’une autre entreprise, nous sommes libérés de la prestation de garantie pour ce vice. La prestation de garantie expire aussi quand des modifications ont été exécutées sur l’installation sans notre accord ou si l’installation est détériorée par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables. D’autres demandes de la part du client, en particulier une demande d’indemnisationde dommages qui n’ont pas été occasionnés sur la pièce livrée, sont exclues, dans la mesure où la loi le permet. Par ailleurs, concernant l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts, le chiffre 1 de nos  conditions Générales de Vente est applicable.

6. Les matériaux et éléments de construction livrés sur le chantier restent notre propriété illimitée jusqu’à la fabrication. Le risque de dommages et de disparition de ces livraisons incombe au client. Dans la mesure où les objets que nous avons livrés, ne deviennent pas, du fait de nos travaux de construction et de montage, des éléments essentiels de l’installation ou de la construction que nous avons élaborée, nous conservons la propriété sur ces objets conformément au chiffre 5 de nos Conditions Générales de Vente.

7. Nous sommes en droit de faire dépendre le début des travaux de la fourniture d’un acompte correspondant à la valeur des matériaux et éléments livrés et d’exiger des paiements partiels mensuels selon l’avancement des travaux.

8. Nos Conditions Générales de Vente sont par ailleurs applicables.