{"id":22739,"date":"2023-05-16T13:55:22","date_gmt":"2023-05-16T13:55:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/ekb\/"},"modified":"2024-05-15T11:16:22","modified_gmt":"2024-05-15T11:16:22","slug":"conditions-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/conditions-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019achat"},"content":{"rendered":"
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Conditions d\u2019achat<\/h1>\n
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1. Validit\u00e9<\/h3>\n

Nos commandes se basent sur les conditions suivantes. Le fournisseur accepte nos conditions d\u2019achat au\u00a0 moment de la confirmation de la commande, au plus tard au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Les \u00e9ventuelles conditions de livraison jointes par le fournisseur ou autres conditions inconnues ne s\u2019appliquent pas si nous ne confirmons pas express\u00e9ment leur validit\u00e9 par \u00e9crit. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux \u00e9ventuels accords annexes, qui ne prennent effet qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part.<\/p>\n

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2. Livraison, d\u00e9lais de livraison, dates de livraison, emballage<\/h3>\n

Les informations donn\u00e9es sur les d\u00e9lais et dates de livraison sont contraignantes : en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais ou dates indiqu\u00e9s de plus d\u2019une semaine, nous avons le droit de d\u00e9duire 1 % du prix factur\u00e9 pour chaque semaine entam\u00e9e de retard, avec un maximum de 10 % au total. Si le retard de livraison est imputable au fournisseur, nous avons \u00e9galement le droit de faire valoir des dommages plus importants li\u00e9s au retard, ainsi que de r\u00e9voquer le contrat apr\u00e8s avoir accord\u00e9 un d\u00e9lai appropri\u00e9 pour rem\u00e9dier au retard, voire m\u00eame de refuser l\u2019ex\u00e9cution et de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats pour la non-ex\u00e9cution. D\u2019\u00e9ventuels dommages cons\u00e9cutifs en font \u00e9galement partie. Si des retards de livraison surviennent, il faut nous les signaler au plus vite, en indiquant leurs raisons apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Ceci vaut aussi si le fournisseur n\u2019est pas responsable du retard de livraison, p. ex. en cas de retard de livraison pour force majeure. L\u2019objet du contrat doit \u00eatre emball\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout dommage li\u00e9 au transport.<\/p>\n

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3. Achat avec livraison<\/h3>\n

Le fournisseur est responsable de la marchandise \u00e0 livrer jusqu\u2019\u00e0 sa livraison sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise, le fournisseur est responsable de remplacer la marchandise et des \u00e9ventuels autres droits en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

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4. Garantie<\/h3>\n

Le fournisseur offre deux ans de garantie sur la conformit\u00e9 de la livraison conforme et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du\u00a0 mat\u00e9riel. En cas de livraison non conforme, nous pouvons exiger, \u00e0 notre discr\u00e9tion, la livraison d\u2018un produit de remplacement, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente. Au demeurant, nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de faire valoir d\u2019autres droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Nous sommes \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer les vices par nos propres moyens ou de confier ce travail \u00e0 des tiers aux frais du fournisseur ou en cas d\u2019urgence, de nous procurer des produits de remplacement autrement. Le d\u00e9lai de r\u00e9clamation est de deux semaines pour les vices visibles et de trois semaines apr\u00e8s leur constatation pour les vices cach\u00e9s. L\u2019envoi dans les d\u00e9lais d\u2018une d\u00e9claration de vice suffit au respect des d\u00e9lais.<\/p>\n

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5. Prix<\/h3>\n

Sauf accord express contraire, les prix s\u2019entendent emballage et livraison franco de port dans notre usine ou \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par nos soins inclus. Il s\u2019agit de prix fixes, les augmentations ult\u00e9rieures sont exclues.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Paiement<\/h3>\n

Le paiement est vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture et des marchandises avec la d\u00e9duction d\u2018un escompte de 2 % ou dans un d\u00e9lai de 30 jours nets. Les factures\/avoirs doivent comporter la date de livraison, notre num\u00e9ro de commande, \u00e9ventuellement la commission et les r\u00e9f\u00e9rences des articles. Concernant nos droits de compensation et de r\u00e9tention issus de la relation commerciale avec le fournisseur, les prescriptions l\u00e9gales en vertu des art. 273, 387 et suivants du Code civil allemand (BGB) s\u2019appliquent. Il n\u2019est pas possible d\u2019exclure leur validit\u00e9 vis-\u00e0-vis des cr\u00e9ances sur factures du fournisseur. Les cr\u00e9ances du fournisseur \u00e0 notre encontre, y compris tous les droits annexes, ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers sans notre accord \u00e9crit
\nexpress.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Si le fournisseur fait express\u00e9ment et par \u00e9crit usage de son droit de se r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu\u2019au paiement complet du prix de vente, les prescriptions l\u00e9gales des art. 947 et 948 du Code civil allemand (BGB) s\u2019appliquent en mati\u00e8re d\u2019acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 en cas de modification et de traitement par nos soins ou de m\u00e9lange de la marchandise livr\u00e9e avec des marchandises provenant d\u2019autres sources. En vertu de ces prescriptions, nous devenons seuls propri\u00e9taires de l\u2019objet livr\u00e9 et \u00e9ventuellement transform\u00e9 par nos soins au plus tard apr\u00e8s le versement complet du prix d\u2019achat.<\/p>\n

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8. Droits de propri\u00e9t\u00e9, confidentialit\u00e9<\/h3>\n

Les informations donn\u00e9es par nos soins et les plans ou autres documents confectionn\u00e9s par nous ou le fournisseur sur la base de ces informations ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou valoris\u00e9s autrement qu\u2019avec notre accord express. Ces documents et tout ce qu\u2019ils contiennent doivent \u00eatre trait\u00e9s sous le sceau de la confidentialit\u00e9 vis-\u00e0vis de tiers, m\u00eame apr\u00e8s r\u00e9siliation du contrat. L\u2018obligation de confidentialit\u00e9 ne prend fin que si et dans la mesure o\u00f9 les connaissances contenues dans les documents remis sont rendues publiques.<\/p>\n

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9. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est l\u2019adresse de livraison respectivement indiqu\u00e9e par nos soins. Le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour les \u00e9ventuels litiges issus du contrat de livraison est Fribourg-en-Brisgau pour les deux parties, sauf accord express contraire. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne est le seul applicable au contrat de livraison.<\/p>\n<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[],"class_list":["post-22739","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22739","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22739"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22739\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22751,"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22739\/revisions\/22751"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22739"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22739"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}