{"id":22700,"date":"2023-05-16T13:52:24","date_gmt":"2023-05-16T13:52:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/agb\/"},"modified":"2024-05-15T09:45:00","modified_gmt":"2024-05-15T09:45:00","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kramer-gmbh.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\n

a) Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente KRAMER Schweiz AG<\/a>
\nb) Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 KRAMER GmbH pour la division Service client\u00e8le<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

KRAMER GmbH<\/h3>\n

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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n

Nos conditions ci-contre sont valables pour toutes les commandes, elles sont donc aussi convenues quand\u00a0 la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par l\u2019acheteur en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses propres conditions de vente. Sans confirmation formelle et \u00e9crite de notre part, les conditions contraires du client n\u2019entrainent aucune obligation, m\u00eame si nous ne les avons pas express\u00e9ment contest\u00e9es. Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es qu\u2019avec notre consentement par \u00e9crit. Les commandes sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es uniquement si nous les confirmons par \u00e9crit. Seule notre confirmation de commande \u00e9crite d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de la livraison. Des modifications ou des ajouts ult\u00e9rieurs apport\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 la commande ou des accords verbaux suppl\u00e9mentaires doivent faire l\u2019objet d\u2019une confirmation \u00e9crite pour \u00eatre valides. Les droits de l\u2019acheteur ne pourront pas \u00eatre transmis sans notre accord pr\u00e9alable. Toutes les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part de l\u2019acheteur sont exclues, dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019autorise.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Livraison<\/h3>\n

Les d\u00e9lais de livraison s\u2019appliquent sous r\u00e9serve de ponctualit\u00e9 et d\u2019exactitude de la livraison destin\u00e9e au vendeur. Si la date de livraison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le calendrier et si un d\u00e9lai de 4 semaines est\u00a0 d\u00e9pass\u00e9, l\u2019acheteur peut alors r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit apr\u00e8s expiration d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 2 semaines sans livraison. Si le retard r\u00e9sulte de circonstances sur lesquelles nous n\u2019avons aucuneinfluence, comme par exemple des difficult\u00e9s d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, des perturbationsop\u00e9rationnelles dans notre usine ou chez nos fournisseurs, des difficult\u00e9s de transport et autres co\u00efncidences, nous pouvons r\u00e9silier le contrat le client \u00e9galement, si le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 de plus de deux mois. L\u2019intention de se r\u00e9tracter doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins trois semaines. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles ou pr\u00e9matur\u00e9es. Nous choisissons le mode d\u2019exp\u00e9dition et le moyen de transport ; si cela est possible, il sera tenu compte de souhaits \u00e9ventuels de l\u2019acheteur. \u00c0 la demande de l\u2019acheteur, nous prenons \u00e0 ses frais une assurance pour le transport. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, la marchandise sera entrepos\u00e9e \u00e0 ses risques et \u00e0 ses frais \u00e0 partir de la date de l\u2019annonce de la disponibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi. Le transport se fait au risque de l\u2019acheteur. Sile client, au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la diffusion de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise, ne la prend pas en charge ou ne communique pas les consignes d\u2019exp\u00e9dition ou ne remplit pas ses obligations de paiement, et s\u2019il est responsable, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat ou \u00e0 exiger un d\u00e9dommagement pour non respect du contrat, apr\u00e8s lui avoir laiss\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours. Dans ces cas et en cas de r\u00e9siliation du contrat de la part du client ou de toute autre non ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution incompl\u00e8te du contrat par le client, nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir une indemnisation forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 10 % du prix de vente net, tout en gardant la possibilit\u00e9 de faire valoir un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9.
\nLa preuve d\u2019un dommage r\u00e9el de notre part n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Cependant, l\u2019acheteur est en droit d\u2019apporter la preuve qu\u2019aucun dommage ne nous a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou que le dommage est nettement moins important que le dommage estim\u00e9 \u00e0 un forfait \u00e9gal \u00e0 10 % du prix de vente.<\/p>\n

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3. Prix<\/h3>\n

Nos prix s\u2019entendent, sauf dispositions contraires, d\u00e9part usine ou entrep\u00f4thors emballage et autres frais annexes comme par ex. les droits de douane ; la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au montant l\u00e9gal en vigueur le jour de la livraison est port\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d\u2019instructions d\u2019exp\u00e9dition particuli\u00e8res de la part de l\u2019acheteur (par ex. envoi express), sont dans tous les cas \u00e0 sa charge. Les prix dont il a \u00e9t\u00e9 convenu, sont calcul\u00e9s en fonction des facteurs de co\u00fbt valables au moment de la confirmation de commande. Si dans la p\u00e9riode comprise entre la confirmation de commande et la livraison, ces prix se trouvent modifi\u00e9spar des augmentations de co\u00fbts pour des raisons op\u00e9rationnelles, comme par ex. en raison d\u2019augmentations de prix des mat\u00e9riauxet d\u2019augmentations des co\u00fbts de personnel, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9ajuster nos prix de vente sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu de prix fixes.<\/p>\n

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4. Paiement et octroi de cr\u00e9dit<\/h3>\n

Le paiement doit avoir lieu, si d\u2019autres accords n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, \u00e0 la date de paiement indiqu\u00e9e sur la facture ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre ou dans la commande ou \u00e0 d\u00e9faut de telles indications dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s exigibilit\u00e9 et arriv\u00e9e d\u2019une facture ou d\u2019une liste de paiement de m\u00eame valeur et ceci sans aucune d\u00e9duction. Les paiements sont toujours d\u00e9compt\u00e9s de la cr\u00e9ance la plus ancienne. Ceci est aussi valable pour les livraisons partielles qui sont factur\u00e9es \u00e0 part. Les lettres de traite ne seront accept\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s accord pr\u00e9alable. Lesfrais d\u2019escompte et tout autre frais seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les lettres de traite et les ch\u00e8ques ne seront accept\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre de paiement sous les r\u00e9serves usuelles ; l\u2019encaissement seul sera consid\u00e9r\u00e9 comme conforme. Si l\u2019acheteur est en retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires (s\u2019\u00e9levant \u00e0 5 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base, dans le cas d\u2019un contrat avec une entreprise s\u2019\u00e9levant \u00e0 8 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base) devront \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, sous r\u00e9serve de l\u2019exercice d\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9. Par ailleurs nous sommes en droit d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat de tous les arri\u00e9r\u00e9s de cr\u00e9ances, m\u00eame si celles-ci ne sont pas encore exigibles, sans aucune d\u00e9duction. Nous pouvons en outre refuser l\u2019accomplissement de contrats encore non ex\u00e9cut\u00e9s int\u00e9gralement ou partiellement ou exiger \u00e0 la place un paiement \u00e0 l\u2019avance ou la fourniture de garanties suffisantes ; si le paiement \u00e0 l\u2019avance ou la garantie n\u2019est pas fourni dans un d\u00e9lai de deux semaines, nous pouvons aussi r\u00e9silier le contrat int\u00e9gralement ou partiellement apr\u00e8s la fixation d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. Ceci est aussi valable si nous avons connaissance, en ce qui concerne la situation financi\u00e8re ou les rapports de cr\u00e9dit de l\u2019acheteur, de circonstances qui permettent de douter du paiement de ses dettes, peu importe si ces circonstances existaient d\u00e9j\u00e0 lors de la conclusion du contrat mais ne nous \u00e9taient pas connues ou si elles sont survenues plus tard.<\/p>\n

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5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

La marchandise livr\u00e9e demeure notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale, y compris les cr\u00e9ances annexes et \u00e9ventuelles revendications de dommages et int\u00e9r\u00eats. La transformationet l\u2019utilisation de la marchandise livr\u00e9e par nos soins et soumise \u00e0 r\u00e9serve, seront effectu\u00e9es \u00e0 notre compte sans que ceci entra\u00eene des obligations pour nous. De ce fait, dans toutes les \u00e9tapes du processus de traitement ou d\u2019usinage, la marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9. Si notre marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est combin\u00e9e avec d\u2019autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons, si ces objets sont \u00e9galement sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec une clause de transformation, la copropri\u00e9t\u00e9 sur la nouvelle chose selon les \u00a7\u00a7 947, 948 BGB (Code civil allemand), sinon nous en obtenons la propri\u00e9t\u00e9 exclusive. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la marchandise faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 uniquement dans le cadre de relations commerciales courantes. Une mise en gage ou en fiducie n\u2019est pas autoris\u00e9e. Si l\u2019acheteur vend la marchandise que nous lui avons livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, quel qu\u2019en soit l\u2019\u00e9tat, il nous c\u00e8de d\u00e8s maintenant, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des dettes issues de la relation commerciale, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente avec tous les droits annexes, tant que la copropri\u00e9t\u00e9 subsiste, dans la proportion correspondante de notre part de copropri\u00e9t\u00e9. Sur demande de notre part,l\u2019acheteur est tenu d\u2019informer ses clients de la cession, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 notifier les acheteurs du client de la cession. Dans tous les cas, sur demande de notre part, l\u2019acheteur est tenu de nous fournir les documents et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la revendication de nos droits vis-\u00e0-vis de ses acqu\u00e9reurs. L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der \u00e0 autrui les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es sur la base de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, pas non plus \u00e0 des fins de garantie. Si la valeur des garanties auxquels nous avons droit ensuite, d\u00e9passe nos cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur de plus de 20 %, nous lib\u00e8rerons, sur demande de l\u2019acheteur, des garanties selon notre appr\u00e9ciation, dans l\u2019ampleur correspondante. L\u2019acheteur est responsable de tous les dommages r\u00e9sultant de la restitution de l\u2019objet livr\u00e9 dans un \u00e9tat non conforme. La saisie par nos propres soins de la marchandise que nous avons livr\u00e9e, ne\u00a0 doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat d\u2019achat.<\/p>\n

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6. Garantie<\/h3>\n

La garantie est assujettie aux dispositions l\u00e9gales. Pourles pi\u00e8ces d\u2019usure et les consommables, nous garantissons la fonctionnalit\u00e9 lors de la livraison, la conformit\u00e9 de l\u2019installation, une diffusion correcte des instructions et la dur\u00e9e de vie habituelle du produit. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019usure due \u00e0 l\u2019utilisation habituelle ou pour des dommages caus\u00e9s par une utilisation inappropri\u00e9e. L\u2019acheteur doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier la marchandise d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le lieu de destination. Les d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la livraison – dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas de dommages dus au transport qui doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019entreprise de transport – et les vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Si la r\u00e9clamation pour vice est justifi\u00e9e et effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, notre responsabilit\u00e9 se restreint de principe, \u00e0 notre convenance, \u00e0 une r\u00e9paration gratuite ou \u00e0 une livraison de remplacement. Si la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement se solde par un \u00e9chec, l\u2019acheteur peut aussi exiger, au lieu d\u2019une nouvelle r\u00e9paration ou livraison de remplacement, la r\u00e9duction du prix d\u2019achat. Si le contrat ne s\u2019oriente pas vers une prestation de construction, le client peut par ailleurs exiger l\u2019annulation du contrat. Tout autre droit de l\u2019acheteur, en particulier le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats est exclu, m\u00eame en raison d\u2019\u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s par le vice. Ceci n\u2019est pas valable pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9es par la loi en raison du manque de propri\u00e9t\u00e9s explicitement assur\u00e9es. Les conseils, analyses et renseignements sont fournis en toute connaissance et conscience, toute responsabilit\u00e9 de notre part \u00e9tant cependant exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Ceci est aussi valable pour le conseil d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s et au cas o\u00f9 celles-ci disposent de nos dessins. D\u2019autres dispositions ne seront valables que si nous concluons un accord correspondant avec l\u2019acheteur. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir une r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re pour cette prestation non inclue dans l\u2019offre.<\/p>\n

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7. Droit de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les dessins etc.<\/h3>\n

Le client ne doit utiliser les documents d\u2019offre qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s que pour le contr\u00f4le de l\u2019offre et doit les restituer imm\u00e9diatement, si un contrat n\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9 . Tousnos documents d\u2019offre, en particulier les dessins, les plans, les descriptions et les esquisses, sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d\u2019auteur et restent notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle m\u00eame lorsque le rapport de contrat a pris fin. Les documents cit\u00e9s ne doivent \u00eatre ni reproduits ni donn\u00e9s \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9s \u00e0 une autre fin que celle convenue, sans notre consentement pr\u00e9alable. Toute infraction entra\u00eenera des demandes de r\u00e9paration et pourra avoir des cons\u00e9quences p\u00e9nales. Si le client transmet nos documents \u00e0 un tiers et si ce dernier les utilise int\u00e9gralement ou partiellement pour ex\u00e9cuter la commande, nous sommes en droit, nonobstant la possibilit\u00e9 de faire valoir un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9, d\u2019exiger 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre par nos soins. Si un client nous charge explicitement de l\u2019\u00e9laboration d\u2019esquisses avant de passer commande, celles-ci devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 part si la commande n\u2019est finalement pas pass\u00e9e.<\/p>\n

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8. Lieu d\u2019ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n

Le lieu d\u2019ex\u00e9cution pour la livraison est l\u2019usine ou l\u2019entrep\u00f4t de livraison, pour toutes les autres obligations de contrat, y compris le paiement, Fribourg en Breisgau. Pour tout litige li\u00e9 au pr\u00e9sent contrat, la seule juridiction est Fribourg en Breisgau. Le contrat est soumis au droit allemand, m\u00eame si nous portons plainte au pr\u00e8s d\u2019un tribunal \u00e9tranger ou si une convention d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n

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Conditions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de construction et de montage<\/span><\/h4>\n

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1. Au d\u00e9but du montage, tous les travaux doivent \u00eatre avanc\u00e9s afin que le montage puisse se d\u00e9rouler sans g\u00eane.<\/p>\n

2. Le client doit mettre \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit un espace pouvant \u00eatre verrouill\u00e9 pour les monteurs, un entrep\u00f4t pour le mat\u00e9riel, d\u2019\u00e9ventuels outillages et engins de levage, des aides au transport d\u2019objets lourds, de l\u2019\u00e9clairage, de l\u2019eau et du mat\u00e9riel de chauffage, si d\u2019autres accords n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris par ailleurs.<\/p>\n

3. Lorsque le travail est termin\u00e9, le client doit r\u00e9ceptionner la livraison du travail ; dans le cas de travaux de plus grande ampleur, il faut r\u00e9ceptionner le travail par section. La mise en service de l\u2019installation pr\u00eate \u00e0 l\u2019utilisation par le client est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme prise de livraison.<\/p>\n

4. S\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019une facturation d\u2019apr\u00e8s m\u00e9tr\u00e9, la facturation des dimensions et des prestations est effectu\u00e9e selon le paragraphe 5 des conditions contractuelles ATV -DIN 18421, en remplacement selon la fiche de travail AGIQ 01.<\/p>\n

5. En cas d\u2019installations neuves et de travaux de construction, nous accordons une garantie pour la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des \u00e9l\u00e9ments et pour l\u2019ex\u00e9cution en bonne et due forme des travaux. Le client doit signaler tout d\u00e9faut par \u00e9crit. En cas de r\u00e9clamation pour vice justifi\u00e9e, le client dispose des droits de garantie pr\u00e9vus par la loi. Pour la prescription, les d\u00e9lais l\u00e9gaux sont \u00e9galement applicables, dans la mesure o\u00f9 aucun autre accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu. Le d\u00e9lai commence au moment de la prise de livraison de notre prestation par le client. Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, l\u2019exercice de droits de garantie est exclu. Si un vice est imputable \u00e0 une instruction sp\u00e9ciale du client, \u00e0 des mat\u00e9riaux livr\u00e9s ou prescrits par lui ou \u00e0 la qualit\u00e9 de la prestation pr\u00e9alable d\u2019une autre entreprise, nous sommes lib\u00e9r\u00e9s de la prestation de garantie pour ce vice. La prestation de garantie expire aussi quand des modifications ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es sur l\u2019installation sans notre accord ou si l\u2019installation est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables. D\u2019autres demandes de la part du client, en particulier une demande d\u2019indemnisationde dommages qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s sur la pi\u00e8ce livr\u00e9e, sont exclues, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Par ailleurs, concernant l\u2019exclusion de toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, le chiffre 1 de nos\u00a0 conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est applicable.<\/p>\n

6. Les mat\u00e9riaux et \u00e9l\u00e9ments de construction livr\u00e9s sur le chantier restent notre propri\u00e9t\u00e9 illimit\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fabrication. Le risque de dommages et de disparition de ces livraisons incombe au client. Dans la mesure o\u00f9 les objets que nous avons livr\u00e9s, ne deviennent pas, du fait de nos travaux de construction et de montage, des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019installation ou de la construction que nous avons \u00e9labor\u00e9e, nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 sur ces objets conform\u00e9ment au chiffre 5 de nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

7. Nous sommes en droit de faire d\u00e9pendre le d\u00e9but des travaux de la fourniture d\u2019un acompte correspondant \u00e0 la valeur des mat\u00e9riaux et \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s et d\u2019exiger des paiements partiels mensuels selon l\u2019avancement des travaux.<\/p>\n

8. Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont par ailleurs applicables.<\/p>\n

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